Cessation des paiements et ouverture de conciliation

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Contributeur : Jeanne Laleure <>
Soumis le : vendredi 2 novembre 2012 - 10:44:11
Dernière modification le : vendredi 2 novembre 2012 - 10:44:11

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Marie-Christine Mariani-Riela. Cessation des paiements et ouverture de conciliation. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2007, pp. 1273-1282. ⟨hal-00747813⟩

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