Article Dans Une Revue
La Semaine juridique - édition générale
Année : 2010
Jeanne Laleure : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-corse.archives-ouvertes.fr/hal-00746025
Soumis le : vendredi 26 octobre 2012-17:35:42
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022-14:22:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00746025 , version 1
Citer
Guillaume Kessler. Observations sous CA Paris 25 février 2010. La Semaine juridique - édition générale , 2010, p. 839. ⟨hal-00746025⟩
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