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Testament antérieur à la célébration du mariage et qualification du leg consenti à la future épouse, Obs. sous CA Bastia 7 avril 2010.

Guillaume Kessler 1 
1 ERT - ERT Patrimoine et Entreprise
Mots-clés : droit privé-mariage-testament-leg-Cour d'appel de Bastia
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-corse.archives-ouvertes.fr/hal-00746024
Contributeur : Jeanne Laleure Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 26 octobre 2012 - 17:34:24
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-00746024, version 1

Collections

UNIV-CORSE | UNIV-CORSE-ERT

Citation

Guillaume Kessler. Testament antérieur à la célébration du mariage et qualification du leg consenti à la future épouse, Obs. sous CA Bastia 7 avril 2010.. La Semaine juridique - édition générale , 2010, p. 806. ⟨hal-00746024⟩

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