Controverse autour des autorités de régulation

Sonia Ben Hadj Yahia 1
1 ERT - ERT Patrimoine et Entreprise
Mots-clés : contentieux-autorités de régulation-indépendance-impartialité
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal-univ-corse.archives-ouvertes.fr/hal-00745966
Contributeur : Jeanne Laleure <>
Soumis le : vendredi 26 octobre 2012 - 16:04:07
Dernière modification le : vendredi 24 mai 2019 - 14:56:04

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  • HAL Id : hal-00745966, version 1

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Citation

Sonia Ben Hadj Yahia. Controverse autour des autorités de régulation. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2010, pp. 17-23. ⟨hal-00745966⟩

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