Fascicule "Assurances - Règlement judiciaire des litiges. Intervention de l'assureur dans le procès pénal"

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Contributeur : Jeanne Laleure <>
Soumis le : vendredi 6 juillet 2012 - 15:18:36
Dernière modification le : samedi 28 mars 2015 - 02:05:49

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Sonia Ben Hadj Yahia. Fascicule "Assurances - Règlement judiciaire des litiges. Intervention de l'assureur dans le procès pénal". Jurisclasseur Procédure civile, Lexisnexis, 23 pg, 2011. ⟨hal-00715238⟩

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