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Article dans une revue
Application impérative de la loi française en matière de garantie des dommages causés aux biens par un attentat ou un acte de terrorisme, obs. sous arrêt CA de Bastia du 9 mars 2011
https://hal-univ-corse.archives-ouvertes.fr/hal-00715193
Contributeur : Jeanne Laleure Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 6 juillet 2012 - 14:37:29
Dernière modification le : vendredi 24 mai 2019 - 14:14:02
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