Application impérative de la loi française en matière de garantie des dommages causés aux biens par un attentat ou un acte de terrorisme, obs. sous arrêt CA de Bastia du 9 mars 2011 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique - édition générale Année : 2011

Application impérative de la loi française en matière de garantie des dommages causés aux biens par un attentat ou un acte de terrorisme, obs. sous arrêt CA de Bastia du 9 mars 2011

Guillaume Kessler
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 766526
  • IdRef : 077261119
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Soumis le : vendredi 6 juillet 2012-14:37:29

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Dates et versions

hal-00715193 , version 1 (06-07-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00715193 , version 1

Citer

Guillaume Kessler. Application impérative de la loi française en matière de garantie des dommages causés aux biens par un attentat ou un acte de terrorisme, obs. sous arrêt CA de Bastia du 9 mars 2011. La Semaine juridique - édition générale , 2011, p. 849. ⟨hal-00715193⟩

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