Application impérative de la loi française en matière de garantie des dommages causés aux biens par un attentat ou un acte de terrorisme, obs. sous arrêt CA de Bastia du 9 mars 2011

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Contributeur : Jeanne Laleure <>
Soumis le : vendredi 6 juillet 2012 - 14:37:29
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Guillaume Kessler. Application impérative de la loi française en matière de garantie des dommages causés aux biens par un attentat ou un acte de terrorisme, obs. sous arrêt CA de Bastia du 9 mars 2011. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2011, p. 849. ⟨hal-00715193⟩

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