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Article dans une revue
L'impact de la législation relative au surendettement sur la pratique des voies d'exécution
Mots-clés :
surendettement-loi du 1er juillet 2010
https://hal-univ-corse.archives-ouvertes.fr/hal-00715155
Contributeur : Jeanne Laleure Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 6 juillet 2012 - 14:06:57
Dernière modification le : jeudi 13 octobre 2022 - 15:24:37
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