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L'impact de la législation relative au surendettement sur la pratique des voies d'exécution

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https://hal-univ-corse.archives-ouvertes.fr/hal-00715155
Contributeur : Jeanne Laleure Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 6 juillet 2012 - 14:06:57
Dernière modification le : jeudi 13 octobre 2022 - 15:24:37

Identifiants

  • HAL Id : hal-00715155, version 1

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Citation

Pellizza Laurent. L'impact de la législation relative au surendettement sur la pratique des voies d'exécution. Revue de droit bancaire et financier, 2012, n° 3, pp. 97-99. ⟨hal-00715155⟩

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